Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/10/2020

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ROUE LEO VERT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5000€, immatriculée au registres du commerce de Brive sous le numéro 889 926 549 et dont le siège social est Maison des entreprises, ZAE de Beausoleil 19510 Salon-la-Tour, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vélos et accessoires de sport.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les marchandises sont facturées au client toutes taxes comprises, y compris le cas échéant les diverses écocontributions.

La société ROUE LEO VERT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ROUE LEO VERT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en numéraires par :

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Toute livraison donne lieu à l’émission d’une facture précisant le montant hors taxe et la TVA applicable.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société ROUE LEO VERT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

La société ROUE LEO VERT se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre les nouvelles commandes du client jusqu’à ce que ce dernier ait réglé l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts y afférents.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ROUE LEO VERT.

Clause n° 8 : Réserve de propriété et transfert de risques

Le transfert de la propriété des marchandises vendues par ROUE LEO VERT est subordonné au complet paiement du prix et de ses accessoires par le client. Autrement dit, la société ROUE LEO VERT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ROUE LEO VERT réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Faute de règlement, ROUE LEO VERT se réserve le droit de reprendre possession des marchandises : ce aux entiers frais du client. Tout acompte du montant T.T.C. versé par le client restera acquis à la société ROUE LEO VERT à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la remise des marchandises au transporteur ou le retrait en magasin.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Enlèvement, réception et retour des marchandises

L’enlèvement de la marchandise en magasin vaut réception et acceptation par le client de celle-ci.

Aucun article ne sera repris ou échangé passé un délai de 30 jours. La société ROUE LEO VERT se réserve le droit, selon son appréciation, de reprendre un article avant l’expiration de ce délai. Le droit de retour du client peut s’exercer à condition que les produits soient restitués au magasin où il a effectué son achat, dans leur état et emballage d’origine, non détérioré avec tous les accessoires, notice d’utilisation accompagnant le produit ainsi que la facture d’achat. Ce droit de retour donne la possibilité d’échanger le produit ou d’obtenir un avoir égal au montant de la marchandise. Le droit de retour ne s’applique pas aux :

-        Produits personnalisés ou produits confectionnés sur mesure,

-        Produits soldés,

-        Produits ayant fait l’objet d’une installation,

-        Produits détériorables ou périssables rapidement (notamment les produits alimentaires)

-        Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire)

-        Logiciels informatiques dont la boite a été ouverte.

Passé ce délai de 30 jours, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées sauf dans les conditions définies dans la clause 13 « Garantie ».

Clause n° 11 : Commandes

En cas de produit indisponible, de quantité insuffisante en magasin ou de personnalisation de produit, le client a la possibilité de passer commande. Les commandes sont sous réserve de disponibilité de la marchandise auprès des fournisseurs de ROUE LEO VERT. ROUE LEO VERT demandera le versement d’un acompte de 30% du montant T.T.C. au moment du passage de la commande pour valider cette dernière. Cela s’applique aussi pour les projets comprenant une prestation d’installation. Tout acompte donnera lieu à une facture d’acompte T.T.C. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis par ROUE LEO VERT et ne pourra donner lieu à un remboursement. Le solde du prix est payable au comptant au jour de la livraison ou du retrait en magasin des produits commandés.

Clause n° 12 : Devis et Avoir

Le devis sont valables 15 jours sauf mention contraire dans le devis. Les tarifs des marchandises ne sont garantis au client que pendant cette période, sous réserve de la disponibilité des stocks faisant l’objet du devis. Les taxes et éco-contributions applicables à la vente seront celles en vigueur au moment de la livraison ou de la facturation des marchandises selon les cas.

Les prix des produits en promotion ne sont valables seulement pour la durée de la validité de l’offre promotionnelle, nonobstant la durée de validité du devis. Les prix des ces produits en promotion peuvent varier durant la validité du devis ce qui peut influer sur le montant de ce dernier.

Les avoirs sont utilisables trois (3) mois à compter de leur date d’émission dans le magasin émetteur. Ces avoirs ne sont pas remboursables.

Clause n° 13 : Garantie

Garanties contractuelles

La garantie dont bénéficient éventuellement les produits vendus dans le magasin ROUE LEO VERT est celle fournie par leurs fabricants. La durée de la garantie varie en fonction du produit considéré.

La garantie se limite au remplacement du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de la prise en charge de tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect résultant de ce défaut ou de l’indisponibilité inhérente à la mise en œuvre de la garantie.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée.

Le bénéfice de la garantie est exclu en cas :

-        D’usure normale du produit,

-        De défaut d’entretien,

-        De dégradation volontaire ou de sujétions anormales,

-        De montage erroné, de modification non prévue ou non spécifiée ou

-        D’utilisation du produit non conforme au mode d’emploi, aux informations figurant sur la fiche produit et autres instructions d’utilisation.

Garanties légales

Les produits vendus par ROUE LEO VERT bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et d’autres garanties légales applicables.

Clause n° 14 : Données personnelles – informatiques et libertés

Les données personnelles communiquées à ROUE LEO VERT par le client sont nécessaires au traitement des contrats, des devis, commandes et livraisons, et ont pour objectif d’assurer le bon déroulement de la relation avec le client, la gestion des relations commerciales et des factures, la gestion des avis sur les produits et services, l’amélioration de la qualité des produits et prestations proposées, la gestion des réclamations et du service après-vente et/ou l’établissement de statistiques commerciales.

Le client consent à l’utilisation de ces données par ROUE LEO VERT. L’accès aux données du client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitement de données, de sécurité et de maintenance informatique.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège social ROUE LEO VERT.

Clause n° 15 : Modifications

ROUE LEO VERT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la vente.

Clause n° 16 : Intégralité des Conditions Générales de Vente

La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraine pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente, les autres stipulations conserveront toutes leur force et leur portée.

Clause n° 17 : Tolérance

Le fait que ROUE LEO VERT ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une quelconque renonciation de sa part de s’en prévaloir ultérieurement.

Clause n° 18 : Force majeure

La responsabilité de la société ROUE LEO VERT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 19 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brive.