TiCycle : service de location longue durée de vélos électriques 

La Communauté de Communes du Pays d'Uzerche, en partenariat avec Roue Léo Vert, propose un service de location de vélos à assistance électrique longue durée pour faciliter vos déplacements au quotidien. Idéal pour aller travailler, faire vos courses ou explorer le territoire.

Louez votre vélo dès 30€ par mois et profitez d'une autonomie de plus de 70km pour vos déplacements.

Ce service est accessible aux personnes domiciliées ou travaillant en Pays d'Uzerche sur présentation d’un justificatif de domicile ou d’une attestation de l’employeur, et d’une pièce d’identité auprès de la CCPU.

Informations et inscriptions auprès de la Communauté de Commune du Pays d'Uzerche au 05 55 73 26 53.

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Aide à l'achat de vélos à assistance électrique

Règlement intérieur d'intervention aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique par la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche

ARTICLE INTRODUCTIF

La Communauté de Communes du Pays d’Uzerche souhaite oeuvrer au développement des mobilités actives sur son territoire en complément de l'offre de services existante (TICycle, TIC'nav et taxi à la demande) qui proposent une alternative à la voiture individuelle. Le Conseil Communautaire a acté le 25 mars 2025 la mise en place d'une aide à l'achat de vélo à assistance électrique (VAE).

Le présent règlement intérieur précise les modalités d'attribution de la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche pour l'aide à l'achat de vélo à assistance électrique.

ARTICLE PREMIER : OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir :

• Fixer les règles d'usage de l'aide financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique.

• Définir l'engagement du bénéficiaire.

• Indiquer les pièces à fournir.

Le présent règlement peut être transmis sur simple demande adressée à la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche ou téléchargé sur son site internet : https://www.paysduzerche.fr/

ARTICLE 2 : DURÉE DU RÈGLEMENT D’INTERVENTION

Le règlement d’intervention et les aides à l’achat de vélos à assistance électrique qui en découlent entreront en vigueur le 1er mai 2025 et seront renouvelés annuellement sur avis du Conseil Communautaire.

ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires suivants seront susceptibles d’être éligibles aux subventions de la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche :

- avoir été locataire du TICycle ;

- habiter ou travailler sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche.

L'aide sera modulable en fonction de la durée de location du TICycle comme détaillée ci-après selon la délibération du 2025.03.17 du 25 mars 2025 :

Durée de location du TICycle : 1 mois ,  Aide à l'achat : 50 €

Durée de location du TICycle : 2 mois ,  Aide à l'achat : 70 €

Durée de location du TICycle : 3 mois ,  Aide à l'achat : 100 €

Durée de location du TICycle : 4 mois ,  Aide à l'achat : 150 €

Durée de location du TICycle : 6 mois et + ,  Aide à l'achat : 200 €

Une seule aide sera attribuée à la personne concernée sur une période de trois ans. De plus, le bénéficiaire s'engagera à ne pas céder son vélo dans les 36 mois suivants son acquisition.

L'engagement de la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche est valable dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle votée pour cette opération (2 500 € pour 2025). L'opération pourra être reconduite dans le temps et l'enveloppe majorée sur décision du conseil communautaire.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES VELOS

Les véhicules concernés par ce dispositif de subvention sont les suivants :

Les VAE neufs ou d'occasion conformes à la règlementation en vigueur selon laquelle le terme "vélo à assistance électrique" s'entend au sens de la directive européenne N°2002/24/CE du 18 mars 2002 : "cycle à pédalage assisté, équipé, d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler". (Correspondance norme française en vigueur : NF EN 15194 (depuis mai 2009).

Par ailleurs, de façon à garantir la qualité du VAE et à en limiter le poids, les vélos équipés de batterie au plomb, au Nl-cd (Nickel Cadmium) et au Nickel - Hydrure métallique) ne rentrent pas dans ce dispositif.

Les vélos tout terrains (VTT) et les accessoires (panier, casque, antivol…) ne sont pas éligibles.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE

La subvention est uniquement valable si l'achat est effectué auprès d'une entreprise du territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche (un justificatif sera demandé, cf. liste des pièces).

La subvention est utilisable pour l'achat d'un vélo à assistance électrique répondant aux normes en vigueur, hors VTT. Le vélo à assistance électrique pourra être neuf ou d'occasion.

ARTICLE 7 : DEMANDE D’AIDE

ARTICLE 7.1 : CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE

Préalablement à la réalisation de tout engagement de dépenses (signature des devis, règlement de factures), un dossier de demande de subvention doit être constitué auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche.

Ce dossier contient les éléments suivants :

- Une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou permis de conduire) ;

- Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture téléphonique, d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation de l’employeur ;

- Le contrat de location du TICycle dûment signé ;

- L'engagement par une attestation sur l'honneur à ne percevoir qu'une seule aide par période de 3 ans et à ne pas revendre le VAE acheté grâce à l'aide obtenue avant 3 ans sous peine de reversement de la subvention ;

- L'acceptation pleine et entière du règlement de participation ;

- Le questionnaire de mobilité dûment complété ;

- Un relevé d'identité bancaire.

ARTICLE 7.2 : INSTRUCTION DES DOSSIERS

L’instruction des dossiers sera effectuée par les services de la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche.

Un accusé de réception sera adressé au demandeur par la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche. L’accusé de réception ne vaut pas promesse d’aide et ne préjuge nullement de la décision qui sera prise ultérieurement.

ARTICLE 7.3 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Pour le versement de la subvention, le demandeur devra adresser à la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche la facture. Le versement de la subvention sera effectuée dans un délai maximum d’un mois par virement bancaire.

ARTICLE 8 : RESTITUTION DE L'AIDE OCTROYE

Dans l'hypothèse où le vélo à assistance électrique concerné par ladite subvention viendrait à être revendu, avant l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la date d'octroi de la subvention, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche.

ARTICLE 9 : SANCTION EN CAS DE DETOURNEMENT DE LA SUBVENTION

Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible de sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal.

Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 4414-6 du code pénal.

Formulaire de demande d'aide à l'achat de vélos à assistance électrique